... ­lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour la formation initiale ou continue

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue, les locaux des établissements scolaires peuvent être utilisés pour des activités organisées par des organismes publics ou privés, sous certaines conditions.

Même hors du temps scolaire, les principes fondamentaux de l'enseignement public s'appliquent, en particulier le principe de neutralité. Il est donc exclu d'autoriser l'occupation des locaux scolaires pour des activités politiques, religieuses ou commerciales.

La décentralisation de 1986 a été l'occasion pour le Législateur de préciser (article L 212-15 du code de l'éducation) la nature des activités susceptibles d'être organisées dans les locaux scolaires, hors du temps scolaire, par le Maire de la commune (ou par des tiers qu'il autorise): il s'agit des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.

Toutefois, ces activités ne sont pas les seules pouvant être accueillies dans les locaux scolaires hors du temps scolaire :

• Le Conseil d'Etat (avis du 2 mai 1995) a ainsi précisé que dans le cadre des campagnes électorales, les réunions d'information ou de débats pouvaient se tenir dans les locaux scolaires, en respectant le principe d'égalité de traitement entre les usagers et sous réserve des nécessités du maintien de l'o rdre public. (NB : la durée des campagnes électorales est calculée selon une règle figurant à l'article  R26 du code électoral).
• Par ailleurs, les réunions liées à l'e xercice de la démocratie locale (conseils de quartier, compte-rendu de mandat, consultation des habitants sur des projets d'aménagement urbain…) , peuvent également s'y tenir.

Dans tous les cas :

• Le conseil d'administration de l'EPLE concerné doit être consulté pour avis. Cet avis doit prendre en compte, notamment, la compatibilité des locaux, installations et dégagements avec l'activité hébergée et avec le nombre de participants (règlement de sécurité incendie).
• Lorsque l'organisateur n'est pas un service municipal, l'organisme utilisateur doit justifier d'une assurance en responsabilité civile.
• Sauf exception dûment motivée, l'organisme utilisateur doit verser à l'EPLE une contribution financière correspondant notamment aux dépenses de fluides (électricité, chauffage, eau sanitaire) occasionnées par l'occupation. C'est le conseil d'administration de l'EPLE qui fixe, par délibération, la tarification applicable.
• Une convention quadripartite (EPLE, Organisateur, Collectivité de rattachement, Mairie de Paris) doit être établie et signée avant la date d'occupation.

> Téléchargez la convention d'occupation des locaux (dans le cadre de l'article L 212-15 du Code de l'éducation)

Cette convention-type concerne le cas le plus courant, qui est l'occupation des locaux dans le cadre de l'article L 212-15 du code de l'éducation (activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif).

Pour l'essentiel, cette convention convient également dans les autres cas d'occupation, moyennant quelques modifications à convenir entre l'EPLE et la Direction des affaires scolaires.


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